Conditions générales de prestations de services

 

1.     Objet

Le site http://www.assessfirst.com/ (ci-après : le « Site ») propose des services permettant à des employeurs et à des professionnels du recrutement (ci-après : les « Clients ») qui souhaitent recruter ou évaluer, au moyen de questionnaires d’évaluation (ci-après : les « Questionnaires »), les compétences de candidats en vue de leur embauche ou de collaborateurs en poste, dans le cadre de leur évolution dans l’entreprise (ci-après ensemble : les « Candidats »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la mise en œuvre des prestations du Site (ci-après : les « Services »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.     Identité de la Société et contact

Le Site et les Services sont exploités par la société AssessFirst, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 443 179 684, dont le siège social est situé 20, Rue du Sentier, 75002 Paris, France (ci-après : la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 20, Rue du Sentier, 75002 Paris, France

Téléphone : +33 (0)1 72 77 31 52

Adresse électronique : hello@assessfirst.com

 

3.     Accès aux Services

Le Site et les Services s’adressent exclusivement à des Clients, entendus comme toutes personnes physiques ou morales, souhaitant engager du personnel et/ou évaluer les compétences de leurs Candidats, mais également aux professionnels de l’emploi, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité dans le domaine du recrutement de personnel, notamment les cabinets de recrutement, agences d’intérim, sociétés de travail temporaire, société de conseils en management de transition ou en ressources humaines.

Le Site et les Services ne sont pas destinés aux particuliers qui souhaiteraient embaucher du personnel pour leurs besoins propres.

 

4.     Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

 

5.     Inscription sur le Site

  • Processus d’inscription

L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Cette inscription peut être faite par toute personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte du Client, ou d’un mandat spécial prévu à cet effet.

Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client garantit que les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

 

  • Création des Comptes d’Entreprise

Une fois son inscription finalisée, le Client peut, à partir de son Espace Personnel, créer des comptes destinés aux membres de son personnel, en charge des questions de recrutement et des évaluations et gestion du personnel (ci-après : les « Comptes d’Entreprise »).

Dans ce cas, le Compte créé lors de l’inscription du Client (ci-après : le « Client Principal ») est alors un Compte administrateur, qui permet d’éditer, gérer et supprimer les Comptes d’Entreprise.

Le Client Principal est seul responsable de la création et de l’utilisation des Comptes d’Entreprise liés à son Compte.

Les usagers des Comptes d’Entreprise, seront considérés comme des Clients, soumis de plein droit aux présentes conditions générales.

Le nombre de Comptes d’Entreprise est limité dans les conditions indiquées sur le Site.

 

  • Usage strictement personnel

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, en dehors des cas prévus à l’article 5.2 ci-dessus, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6.     Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

 

  • Sélection d’un Questionnaire

La Société propose aux Clients plusieurs types de Questionnaires en ligne permettant d’évaluer les compétences d’un Candidat.

En sélectionnant un Questionnaire, le Client communique à la Société l’adresse email du Candidat.

La Société adresse alors un email au Candidat afin de l’inviter à s’inscrire sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, et à répondre au Questionnaire. Il se peut que le Candidat soit déjà inscrit sur le Site, pour avoir préalablement répondu à un ou plusieurs Questionnaires, dans le cadre d’une demande adressée par un autre Client.

Tout Candidat non inscrit sur le Site ne peut avoir accès aux Questionnaires et donc, y répondre valablement.

 

  • Etablissement des Rapports

En fonction du Questionnaire choisi par le Client et au regard des réponses apportées par le Candidat, la Société établit des rapports d’évaluation de ses compétences (ci-après désignés ensemble : les « Rapports »).

  • La Synthèse de Découverte

La Société établit une synthèse de l’évaluation des compétences du Candidat (ci-après : la « Synthèse de Découverte ») 

  • Les Rapports Additionnels

La Société établit différents types de rapports d’évaluation des compétences du Candidat (ci-après : les « Rapports Additionnels »), qui retranscrivent notamment ses réponses.

Peuvent y être adjoints une synthèse, des avis, recommandations, ainsi que tous autres documents et informations notamment graphiques et statistiques, dans les conditions et sous les modalités que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services.

  

  • Remise des Rapports

Les Rapports ne pourront être établis et remis au Client qu’après que le Candidat aura intégralement renseigné le Questionnaire.

La remise des Rapports est effectuée par le biais de l’Espace Personnel au format HTML / PDF.

Les délais de remise des Rapports sont indiqués sur le Site. Ces délais sont purement indicatifs. La Société n’offre en effet aucune garantie concernant les délais de remise des Rapports, dans la mesure où celle-ci est dépendante de la volonté du Candidat et qu’elle ne maitrise pas la finalisation du Questionnaire par ce dernier.

Par défaut, la Synthèse de Découverte est également remise au Candidat concerné.

Le Client peut s’opposer à cette remise automatique en modifiant les paramètres de remise dans son Espace Personnel.

Toutefois, en cas d’exercice de son droit d’accès, chaque Candidat pourra obtenir toutes les informations le concernant et notamment la communication de la Synthèse de Découverte, en adressant une demande écrite à la Société.

 

  • Messagerie

La Société permet au Client de communiquer par l’intermédiaire d’une messagerie avec le Candidat destinataire du Questionnaire.

 

  • Autres Services

La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

7.     Conditions financières

Certains Services sont fournis au Client à titre gratuit, d’autres à titre payant, selon les modalités fixées ci-dessous.

  • Gratuité de la Synthèse de Découverte

La Société permet au Client de bénéficier, à titre gratuit, de la remise de la Synthèse de Découverte, sans aucune limitation de nombre et pendant tout le temps de son utilisation des Services.

  • Conditions financières des Rapports Additionnels

L’établissement et la remise des Rapports Additionnels sont payants, dans les conditions définies ci-après.

  • Le système de Crédits

Le Site fonctionne selon un système de crédits (ci-après les « Crédits ») permettant au Client de payer le prix de l’établissement des Rapports Additionnels.

Le nombre de Crédits à disposition du Client est consultable depuis son Espace Personnel.

Le Site attribue un nombre de Crédits pour chaque Questionnaire et ses Rapports Additionnels correspondants, en fonction de leurs caractéristiques.

Les Crédits pourront être utilisables en dehors du Site, auprès de certains partenaires de la Société, comme indiqué sur le Site. Toutefois, en dehors de ces cas limitatifs, ils ne sauraient être utilisés à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions générales, ni faire l’objet d’aucun échange, remboursement ou aucune compensation, notamment avec des prestations que la Société pourrait proposer par ailleurs, en dehors du Site ou des Services.

  • L’achat de Crédits
  • L’achat de Packs de Crédits

Le Client a la possibilité d’acheter des packs contenant un certain nombre d’unités de Crédits sur le Site (ci-après les « Packs de Crédits »).

Les prix des Packs de Crédits sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes françaises.

Le paiement du prix des Packs de Crédits peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé en ligne, par chèque, par virement ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de l’achat.

Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par un prestataire de services de paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, les Crédits sont immédiatement disponibles.

En cas de paiement par chèque et par virement, les Crédits ne sont disponibles qu’après encaissement du prix des Packs de Crédits.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

  • Le système d’Abonnement

Le Client a la possibilité de souscrire à des formules d’abonnement lui permettant de bénéficier durant la période d’abonnement de certains Rapports Additionnels (ci-après les « Abonnements »).

  • Le coût de l’Abonnement

Le prix des Abonnements est indiqué sur le Site.

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire ou du numéro de compte bancaire (IBAN) du Client.

Le prélèvement est mis en œuvre par un prestataire de services de paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement mensuel ou annuel est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis mensuellement ou annuellement pendant la durée de l’abonnement, ainsi qu’à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué

Les prix des Abonnements peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par la Société par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au plus tard :

  • 2 (deux) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs si le paiement du prix de l’Abonnement est annuel ;
  • 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs si le paiement du prix de l’Abonnement est trimestriel ;
  • 15 (quinze) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs si le paiement du prix de l’Abonnement est mensuel.

Les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement qui suit leur entrée en vigueur.

  • La durée de l’Abonnement

La durée des Abonnements est indiquée sur le Site.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix, pour la durée souscrite par le Client (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée sous la forme d’un email, par la Société ou par le Client au plus tard :

  • 1 (un) mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si le paiement du prix de l’Abonnement est annuel ;
  • 15 (quinze) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si le paiement du prix de l’Abonnement est trimestriel ;
  • 8 (huit) jours à tout moment de la Période d’Abonnement en cours si le paiement du prix de l’Abonnement est mensuel.

Le Client reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement de tout ou partie du prix correspondant à la Période en cours.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

  • Dispositions communes

Pour chaque commande d’un Rapport Additionnel et à titre provisoire, les Crédits du Client sont débités de son Compte Personnel dans l’attente de la finalisation du Questionnaire et de la remise dudit Rapport.

Le débit devient définitif dès la remise du Rapport Additionnel, comme indiqué à l’article 6.3.

Le Client est informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du Rapport Additionnel commandé, notamment en raison de l’absence de finalisation du Questionnaire par le Candidat.

En l’absence de finalisation du Questionnaire par le Candidat, le Client peut supprimer sa demande de Rapport Additionnel et la Société s’engage à recréditer les Crédits provisoirement débités du Compte Personnel du Client, dans un délai de 7 jours à compter de la suppression de sa demande de Rapport Additionnel, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. A titre d’offre de bienvenue, le Client bénéficie, dès son inscription, de la possibilité de bénéficier gratuitement de plusieurs Crédits. Le nombre de ces Crédits et la durée de cette offre de bienvenue sont indiqués sur le Site.

L’achat de Packs de Crédits et la souscription aux Abonnements font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

En cas de désinscription, pour quelque motif que ce soit, le Client ne pourra plus utiliser les Crédits qu’il détient et ne pourra notamment pas les revendre, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

  • Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 13 (sanction des manquements) et sans mise en demeure préalable :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  • la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

 

8.     Durée des Services

L’inscription au Site est souscrite pour une durée indéterminée.

La dénonciation de l’Abonnement n’entraîne pas la désinscription au Site. Le Client pourra notamment continuer de recourir aux Services par l’achat ponctuel de Packs de Crédits.

 

9.     Désinscription

Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, ou par tout autre moyen indiqué sur le Site.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client, ainsi que de tous les Comptes d’Entreprise, qui y sont rattachés.

 

10.  Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • Le Client s’engage, dans son usage du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  • Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  • Le Client s’engage notamment à respecter le Code du travail et notamment, les dispositions des articles L1221-6 et suivants de celui-ci, relatifs au recrutement et à l’évaluation des Candidats.
  • Le Client s’engage à respecter ses obligations déclaratives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés des fichiers relatifs au recrutement et à la gestion du personnel.

Il s’oblige également à n’utiliser les Services ainsi que les données qui en sont extraites que pour les seules finalités d’évaluation des compétences des Candidats, en vue de leur embauche ou dans le cadre de leur évolution interne.

  • La Société se réserve toutefois la possibilité de conserver, de manière anonyme, tout ou partie des données collectées, notamment à des fins de statistiques ou d’amélioration des Services. Ces données pourront notamment faire l’objet de cession, location ou échanges au profit de tiers par la Société, ce que le Client accepte expressément.
  • Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes, ainsi que de lui transférer, à titre gratuit ou onéreux, l’usage ou la propriété des Questionnaires et des Rapports et plus généralement, toutes informations communiquées par la Société à l’occasion des Services.
  • Le Client s’engage à ne pas occulter la marque de la Société figurant sur les Questionnaires, les Rapports et tout autre document communiqué par la Société.
  • Le Client s’engage à ne pas modifier ou dénaturer, de quelque manière que ce soit, les Questionnaires et les Rapports.
  • Le Client s’interdit de reproduire et d’utiliser la trame, la suite logique, l’enchaînement des questions et les questions elles-mêmes figurant dans les Questionnaires et de réutiliser tout ou partie de ceux-ci, sans autorisation préalable et écrite de la Société.
  • Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder ou échanger avec des tiers les Crédits qu’il a achetés sur le Site.
  • Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
  • Le Client s’engage à conserver confidentielles, à égard des tiers, les informations communiquées par la Société dont notamment les Questionnaires, les Rapports et généralement, toutes informations concernant le Candidat et recueillies à l’occasion des Services.

Cette interdiction ne s’applique pas aux besoins propres à l’entreprise du Client, dans le respect du droit et des règlements ou conventions en vigueur, ainsi que des présentes conditions générales.

  • Il est par ailleurs seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Candidats et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les Candidats, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
  • Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’évaluation des compétences et des performances des futurs collaborateurs et des collaborateurs en poste et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
  • Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
  • Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
  • Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
  • Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11        Responsabilité et garantie de la Société

  • La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

A ce titre, la Société ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes spécifiques ou particulières.

  • Les Questionnaires et les Rapports proposés par la Société font l’objet d’une amélioration constante et ne sauraient être considérés comme parfaits ou exhaustifs.

La décision d’embauche ou de promotion interne appartient exclusivement au Client.

Les Services proposés sur le Site ne sont que des outils d’aide à destination de celui-ci et ne sauraient être considérés autrement.

La Société décline toute responsabilité dans les prises de décision du Client, notamment en cas d’embauche ou de promotion interne.

  • La Société n’est, par ailleurs, aucunement responsable des échanges ou des relations entre les Clients et les Candidats qui auraient lieu en dehors du Site ou des Services.

La Société n’est pas partie aux éventuels contrats de travail qui seraient conclus entre les Clients et les Candidats et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelque litige éventuel que ce soit entre les Clients et les Candidats.

Les Clients sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui leur incombent le cas échéant.

  • La Société s’engage à conserver confidentielles les informations contenues dans les Questionnaires et les Rapports réalisés et à ne les communiquer qu’au seul Client donneur d’ordre ou au Candidat en cas d’exercice de leur droit d’accès, énoncé à l’article 6.3.
  • La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
  • La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  • La Société ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, la Société invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

  • En tout état de cause, la Société ne saurait être redevable envers les Clients du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Clients aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par la Société en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si les Clients ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

 

12     Comportements prohibés

  • Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
  • En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

13     Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
  • publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

14     Propriété intellectuelle de la Société

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…), notamment les Questionnaires et les Rapports, exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société, en dehors des cas prévus aux présentes, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15     Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

 

16     Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

 

17     Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

18     Références commerciales

Le Client autorise expressément la Société à le citer et à utiliser le cas échéant, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 5 (cinq) ans après sa résiliation, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

 

19     Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 9.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

20     Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

21     Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

22     Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er novembre 2016.